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Pratique commerciale déloyale sur la vente de logiciel préinstallé
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
20 octobre 2011
Dans un arrêt en date du 6 octobre 2011 (pourvoi n°10-10800), la Cour de cassation a considéré que constitue une pratique commerciale déloyale le fait pour le professionnel de ne pas informer le consommateur de la répartition entre le prix de l’ordinateur « nu » et celui des logiciels préinstallés, c’est-à-dire des logiciels d’exploitation et d’utilisation, et ce dans la mesure où ces informations distinctes sont nécessaires pour permettre au consommateur de prendre sa décision en connaissance de cause.